Conditions Générales d'Utilisation
Bienvenue dans notre jardin financier numérique. Ces conditions générales établissent le cadre légal de votre cultivation budgétaire et définissent les règles d'utilisation de nos services de formation en gestion financière naturelle.
En accédant à notre plateforme et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de commencer votre parcours de jardinage financier.
Dernière mise à jour : 18 juillet 2025
Conditions d'Utilisation des Services
Politique d'Utilisation Acceptable
- • Utilisation respectueuse de la plateforme et des ressources pédagogiques
- • Respect de la propriété intellectuelle de nos contenus de formation
- • Interdiction de partage non autorisé des matériaux de cours
- • Participation constructive aux discussions et forums communautaires
- • Utilisation éthique des techniques de jardinage financier enseignées
- • Respect des autres membres de la communauté de jardiniers
- • Signalement des comportements inappropriés ou des dysfonctionnements
Responsabilités et Obligations Utilisateur
- • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- • Informer immédiatement de tout usage non autorisé de votre compte
- • Participer activement aux formations choisies
- • Respecter les calendriers et échéances pédagogiques
- • Utiliser les outils fournis conformément aux instructions
- • Assumer la responsabilité des décisions financières prises
Disponibilité et Limitations des Services
- • Accès aux formations 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance programmée
- • Possible interruption temporaire pour améliorations techniques
- • Notification préalable des maintenances planifiées
- • Variabilité des performances selon votre connexion internet
- • Adaptation des contenus selon l'évolution réglementaire
- • Mise à jour régulière des outils et ressources pédagogiques
- • Support technique disponible aux heures ouvrables
Conditions de Compte et d'Inscription
- • Éligibilité : âge minimum de 18 ans ou autorisation parentale
- • Un compte par personne physique uniquement
- • Vérification d'identité requise pour certaines formations avancées
- • Possibilité de suspension en cas de non-respect des conditions
- • Droit de résiliation avec préavis de 30 jours
- • Transfert de compte interdit sans autorisation écrite
- • Archivage des données de formation pendant 3 ans après clôture
Obligations Légales et Conduct Utilisateur
Exigences de Conduite Utilisateur
- • Respect des lois françaises et européennes en vigueur
- • Conduite éthique dans toutes les interactions communautaires
- • Respect de la diversité et de l'inclusion
- • Communication bienveillante et constructive
- • Partage d'expériences authentiques et vérifiées
- • Engagement envers l'apprentissage continu
- • Promotion des valeurs de jardinage financier responsable
Activités Prohibées
- • Reproduction, distribution ou revente de nos contenus
- • Utilisation d'outils automatisés pour extraire nos données
- • Création de comptes multiples ou frauduleux
- • Diffusion de contenus illégaux, offensants ou trompeurs
- • Tentatives d'accès non autorisé aux systèmes
- • Spam, harcèlement ou sollicitations commerciales non autorisées
- • Contournement des mesures de sécurité techniques
Directives de Contenu
- • Publications respectueuses de la propriété intellectuelle
- • Contenu éducatif et constructif dans les forums
- • Témoignages honnêtes sur vos expériences de formation
- • Absence de promotion d'autres services financiers concurrents
- • Respect de la confidentialité des autres participants
- • Modération des contenus selon nos standards communautaires
Restrictions d'Âge et Exigences
- • Âge minimum requis : 18 ans révolus
- • Autorisation parentale obligatoire pour les 16-18 ans
- • Vérification d'identité pour les formations certifiantes
- • Capacité juridique à contracter required
- • Respect du cadre légal de votre pays de résidence
- • Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations
Limitations et Responsabilités des Services
Déni de Garanties
- • Les services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse
- • Aucune garantie de résultats financiers spécifiques
- • Pas de garantie d'amélioration budgétaire dans un délai donné
- • Contenus éducatifs non assimilables à du conseil financier personnalisé
- • Responsabilité des décisions financières incombe à l'utilisateur
- • Evolution possible des techniques selon les changements réglementaires
Limitation de Responsabilité
- • Responsabilité limitée au montant payé pour les services
- • Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects
- • Absence de responsabilité pour les pertes de profits
- • Limitation pour les interruptions de service temporaires
- • Exclusion de responsabilité pour les actes de tiers
- • Plafonnement des dommages-intérêts selon la législation
Modifications et Mises à Jour du Service
- • Droit de modifier les services avec préavis de 30 jours
- • Amélioration continue des contenus pédagogiques
- • Adaptation aux évolutions technologiques et réglementaires
- • Introduction de nouvelles fonctionnalités selon les besoins
- • Possibilité de suppression de certaines fonctionnalités obsolètes
- • Notification des changements majeurs par message électronique
Conditions de Résiliation
- • Résiliation libre avec préavis de 30 jours
- • Résiliation immédiate en cas de violation grave des conditions
- • Remboursement prorata temporis pour les formations non consommées
- • Conservation des certificats obtenus après résiliation
- • Suppression progressive des données personnelles
- • Possibilité de réactivation dans les 6 mois
Informations Légales et Résolution des Litiges
Droit Applicable et Juridiction
- • Application exclusive du droit français
- • Juridiction compétente : tribunaux de Paris
- • Respect des directives européennes en matière de protection des consommateurs
- • Application du Code de la consommation français
- • Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- • Respect des réglementations sectorielles de la formation professionnelle
Procédures de Résolution des Litiges
- • Tentative de résolution amiable obligatoire avant toute action
- • Délai de médiation : 60 jours maximum
- • Recours possible au médiateur de la formation professionnelle
- • Documentation complète requise pour toute réclamation
- • Procédure de réclamation gratuite et accessible
- • Possibilité de saisir les tribunaux après échec de la médiation
Contact pour Questions Légales
- • Utilisation du formulaire de contact sécurisé sur le site
- • Précision de l'objet "Question légale" pour un traitement prioritaire
- • Réponse garantie sous 15 jours ouvrables
- • Service juridique dédié aux questions complexes
- • Assistance pour l'exercice de vos droits légaux
- • Orientation vers les autorités compétentes si nécessaire
Politique de Modification des Conditions
- • Notification préalable de 30 jours pour toute modification substantielle
- • Publication des changements sur cette page avec date de mise à jour
- • Possibilité de refuser les nouvelles conditions et de résilier
- • Continuité des conditions existantes pour les formations en cours
- • Archive des versions précédentes disponible sur demande
- • Acceptation tacite par utilisation continue après notification
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services de jardinage financier, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions générales. Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et Jardin Financier. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.